Arrêté du 10 mars 1962

Article 7

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Article 7

L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.

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En vigueur depuis le 11 mars 1962

L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.

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cite  Arrêté 1962-03-10 art. 2

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