En vigueur depuis le 11 mars 1962
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
Arrêté du 10 mars 1962
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 1962
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 mars 1962
Source : Légifrance
Arrêté 1962-03-10 art. 2