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Annexe

JORF n°0134 du 11 juin 2025

Arrêté du 10 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment son article 18-3 ;

Vu le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière du 29 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 9 janvier 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de pièces pour le dossier d'agrément

Résumé Pour demander un agrément, il faut fournir les documents techniques et l’acte d’engagement indiqués dans les annexes I et II.
Mots-clés : Agrément Dossier administratif Annexes

Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2025 susvisé comprend obligatoirement les pièces du dossier technique et les pièces de l'acte d'engagement, indiquées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces obligatoires pour le bilan d’agrément

Résumé Le bilan doit contenir toutes les pièces indiquées à l’annexe III.
Mots-clés : Administration Législation

Le bilan mentionné au III de l'article 5 du décret du 10 mai 2025 susvisé comprend obligatoirement les pièces indiquées à l'annexe III du présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 10 mai 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac