Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juin 2023 et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version