Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de validité de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er août 2022 et finit le 31 juillet 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027.
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