Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction, suspension ou retrait d'agrément
Résumé Si on ne respecte pas les règles, cet agrément peut être limité, arrêté ou retiré.
Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
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