Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée de validité
Résumé Les règles de l'arrêté commencent le 1er août 2022 et sont valides jusqu'au 31 juillet 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027.
1 version