JORF n°0112 du 14 mai 2022

Arrêté du 10 mai 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 40-20) ;

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 22 avril 2022 ;

Considérant que les procédures d'essais du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS France S.A.S.U n'ont pas changé depuis son dernier agrément ;

Considérant que, lors de l'audit du 30 novembre 2021 dans les locaux de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS, il n'a été relevé aucun écart, ne nécessitant ainsi aucune démarche d'action corrective,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un laboratoire pour des essais sur le charbon

Résumé Le laboratoire de Vierzon peut tester le charbon et le charbon actif et donner un certificat s'ils réussissent.

Dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1-04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U., 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le CHARBON (n° ONU 1361) et le CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des opérations par le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U.

Résumé Le laboratoire doit suivre ses propres règles pour exécuter les opérations.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité réglementaire pour le laboratoire de l'usine de Vierzon

Résumé Le laboratoire doit suivre les règles de sécurité pour le transport de matières dangereuses.

Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de restriction, de suspension ou de retrait d'un agrément

Résumé Un agrément peut être retiré si les règles sont gravement enfreintes.

Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de validité

Résumé Les règles de l'arrêté commencent le 1er août 2022 et sont valides jusqu'au 31 juillet 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail