JORF n°0128 du 4 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 124

Résumé Les boulangers et pâtissiers doivent respecter les règles de salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 124 du 12 janvier 2021 relatif au salaire horaire minimum, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 124 du 12 janvier 2021 relatif au salaire horaire minimum, à la convention collective nationale susvisée.