Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles de sécurité et des procédures administratives
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980Art. CO 48, Art. EL 18, Art. REF 20, Art. REF 22, Art. REF 25, Art. REF 39, Art. REF 40, Art. REF 41