Arrêté du 10 mai 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. CO 48, Art. EL 18, Art. REF 20, Art. REF 22, Art. REF 25, Art. REF 39, Art. REF 40, Art. REF 41

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Modifications des règles de sécurité et des procédures administratives

Résumé. Les articles modifiés précisent les règles de sécurité, élargissent les compétences des commissions et simplifient les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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