Article 12
Aux articles CO 48, EL 18, REF 20, REF 22, REF 25, REF 38, REF 39, REF 40 et REF 41, les mots : « commission départementale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission de sécurité ».
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JORF n°0114 du 17 mai 2019
Article 12
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Version 1
Aux articles CO 48, EL 18, REF 20, REF 22, REF 25, REF 38, REF 39, REF 40 et REF 41, les mots : « commission départementale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission de sécurité ».