Arrêté du 10 mai 2019

Article 4

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Article 4

Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 16 mai 2019

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Financement des missions de surveillance nucléaire

Résumé. Les dépenses du département qui surveille les sites nucléaires de Mururoa et Fangataufa sont payées par le budget du ministère de la défense.

Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2019

Source : Légifrance