Arrêté du 10 mai 2019

Article 5

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Article 5

Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du IV du R. 1411-58 (Indemnités pour les membres du Haut Conseil de la santé publique) du code de la santé publique, ainsi que le nombre de vacations à attribuer dans chaque cas en fonction de l'importance des travaux réalisés.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 euros.

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En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Transmission trimestrielle des listes de rémunération au Haut Conseil de la santé publique

Résumé. Le Haut Conseil de la santé publique transmet trimestriellement la liste des membres et experts rémunérés pour leurs travaux, avec le nombre de vacations à attribuer, fixées à 60 euros chacune.

Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du IV du R. 1411-58 (Indemnités pour les membres du Haut Conseil de la santé publique) du code de la santé publique, ainsi que le nombre de vacations à attribuer dans chaque cas en fonction de l'importance des travaux réalisés.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 euros.

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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Source : Légifrance