En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Désignation des responsables pour l'exécution du décret
Le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.