Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, tel que précisé par l'avenant du 9 mars 2005, les dispositions :
- dudit accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, à l'exclusion des termes : « et entreprise par entreprise pour celles qui adhéreront dans les conditions de l'article L. 132-25 » figurant au troisième point du paragraphe 1 (contreparties en termes d'emploi) ;
- de l'avenant du 9 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 susvisé.