JORF n°117 du 21 mai 2005

Arrêté du 10 mai 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la mise à la retraite ;

Vu l'avenant du 9 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 décembre 2004 et du 23 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, tel que précisé par l'avenant du 9 mars 2005, les dispositions :
- dudit accord professionnel du 22 septembre 2004 relatif à la retraite, à l'exclusion des termes : « et entreprise par entreprise pour celles qui adhéreront dans les conditions de l'article L. 132-25 » figurant au troisième point du paragraphe 1 (contreparties en termes d'emploi) ;
- de l'avenant du 9 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord professionnel du 22 septembre 2004 susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/49 (accord du 22 septembre 2004) et n° 2005/15, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32 et 7,50 .