Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 14 et 21 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 ;

Vu les lettres de la société AFNOR Certification en date du 21 février et du 16 mars 2005 relatives à sa fusion avec l'Association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ) ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale, de la qualité

et de la sécurité industrielle :

L'ingénieur général des mines,

J. Leloup