L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé (Élections syndicales : listes proportionnelles en fonction des effectifs) est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Sont admis à voter par correspondance les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints qui n'exercent pas leurs fonctions à l'inspection générale de l'administration ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. »
Arrêté du 10 mai 2005
Article 2
Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé (Élections syndicales : listes proportionnelles en fonction des effectifs) est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Sont admis à voter par correspondance les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints qui n'exercent pas leurs fonctions à l'inspection générale de l'administration ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance