Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
Arrêté du 10 mai 2004
Article 1
Article 1
Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).
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