Arrêté du 10 mai 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;
2° Une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics (Composition et désignation des jurys de concours).

Historique des versions

Source : Légifrance