En application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

La date du scrutin sera fixée au plus tard dans les dix semaines à partir de la date de publication du présent arrêté par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.