Arrêté du 10 mai 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'organisme certificateur désigné à l'

article 4

fournit aux organismes certificateurs, laboratoires d'essais, organismes d'inspection et aux candidats des autres Etats membres toutes les informations administratives et techniques nécessaires.

Les attestations délivrées en application des procédures définies aux articles

6

et

8

font l'objet d'une publication nationale périodique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2000

L'organisme certificateur désigné à l'article 4 fournit aux organismes certificateurs, laboratoires d'essais, organismes d'inspection et aux candidats des autres Etats membres toutes les informations administratives et techniques nécessaires.

Les attestations délivrées en application des procédures définies aux articles 6 et 8 font l'objet d'une publication nationale périodique.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-05-10 art. 4, art. 6, art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2000

Source : Légifrance