Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement. A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité la gestion et le suivi du contentieux, complétée par l'indication des fonctions mises en oeuvre dans le service, est affichée dans les locaux ouverts au public du site d'hébergement du traitement.