Arrêté du 10 mai 1999

Article 4

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Article 4

Le CRG est placé sous la coprésidence d'un représentant de la défense et d'un représentant de l'aviation civile.

Le coprésident militaire est désigné par le directeur de la circulation aérienne militaire. Le coprésident civil est désigné par le directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur de la navigation aérienne.

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En vigueur depuis le 15 juin 1999 · Dernière version le 6 octobre 2007

Le CRG est placé sous la coprésidence d'un représentant de la défense et d'un représentant de l'aviation civile.

Le coprésident militaire est désigné par le directeur de la circulation aérienne militaire. Le coprésident civil est désigné par le directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur de la navigation aérienne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2007

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 5 octobre 2007

Source : Légifrance