JORF n°136 du 15 juin 1999

Art. 4. - Le CRG est placé sous la coprésidence d'un représentant de la défense et d'un représentant de l'aviation civile.

Le coprésident militaire est désigné par le commandant de la défense aérienne. Le coprésident civil est désigné par le directeur de la navigation aérienne.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le CRG est placé sous la coprésidence d'un représentant de la défense et d'un représentant de l'aviation civile.

Le coprésident militaire est désigné par le commandant de la défense aérienne. Le coprésident civil est désigné par le directeur de la navigation aérienne.