JORF n°136 du 15 juin 1999

Art. 3. - Les limites en plan et en altitude de la zone de compétence de chaque CRG font l'objet d'une directive du directoire de l'espace aérien.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les limites en plan et en altitude de la zone de compétence de chaque CRG font l'objet d'une directive du directoire de l'espace aérien.