JORF n°121 du 28 mai 1999

Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.