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Arrêté du 10 mai 1995

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JORF n°111 du 12 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants 7 et 8 à la convention paysagistes

Résumé Les employeurs et salariés doivent appliquer les avenants 7 et 8, sauf une phrase exclue, dans la convention des exploitations paysagistes du Nord.
Mots-clés : Convention collective Arrêté Obligations légales Travail Paysagisme

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 7 du 23 novembre 1994;
- avenant no 8 du 23 novembre 1994, à l'exclusion de la phrase: << Le chef d'équipe position IV (indice 141) est affilié à la C.P.C.E.A. (convention de prévoyance de 1952) >> figurant au paragraphe 4 de l'article 311 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.

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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), les dispositions des avenants suivants à ladite convention:

- avenant no 7 du 23 novembre 1994;

- avenant no 8 du 23 novembre 1994, à l'exclusion de la phrase: << Le chef d'équipe position IV (indice 141) est affilié à la C.P.C.E.A. (convention de prévoyance de 1952) >> figurant au paragraphe 4 de l'article 311 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.