Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, il est procédé à une consultation des personnels du centre d'études de l'emploi et du fonds de solidarité.
La date de cette consultation est fixée au 9 novembre 1995.