Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux conditions générales pour la consultation des élections
Résumé La consultation suit les règles habituelles des élections des commissions paritaires, sauf si on change les règles
Mots-clés : Élections commissions administratives fonctionnaires de l'Etat consultation réglementation
Art. 2. - La consultation s'effectue en référence aux conditions générales exigées en matière d'élections aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des dispositions qui seront rendues nécessaires.
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