Créé le 15 juin 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1995. L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.
Arrêté du 10 mai 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-12-07
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 juin 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1995. L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.