Arrêté du 10 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1995. L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 15 juin 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1995. L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.

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cite  Arrêté 1992-12-07

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