Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mai 1995

relatif aux bonnes pratiques de fabrication

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 596 et L. 600,

En vigueur depuis le 15 juin 1995 · Dernière version le 7 janvier 1998

Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 511-2 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).

(1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 95-2 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 150 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, à Paris (15e).

En vigueur depuis le 15 juin 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1995. L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.

En vigueur depuis le 15 juin 1995

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 1995

Arrêté du 10 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3