Arrêté du 10 mai 1995

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Lors de la délibération du jury, le président peut en cas de litige, proposer un vote à bulletin secret.

Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du second tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2000

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2000

Lors de la délibération du jury, le président peut en cas de litige, proposer un vote à bulletin secret.

Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du second tour.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mai 2000

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au vendredi 26 mai 2000

Source : Légifrance