Abrogé27 mai 2000
Créé le 12 mai 1995
Lors de la délibération du jury, le président peut en cas de litige, proposer un vote à bulletin secret.
Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du second tour.
Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du second tour.