JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires), l'épreuve no 3 (Organisation politique,
administrative et judiciaire de la France), partie 2 (Droit administratif),
est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 3

<< Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:

<< 2. Droit administratif

<< Les principes généraux de l'organisation administrative française.
<< L'administration de l'Etat:
<< - les administrations centrales;
<< - les services déconcentrés;
<< - le préfet;
<< Le médiateur.
<< Les collectivités territoriales:
<< - la région;
<< - le département;
<< - la commune.


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Version 1

Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires), l'épreuve no 3 (Organisation politique,

administrative et judiciaire de la France), partie 2 (Droit administratif),

est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 3

<< Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:

<< 2. Droit administratif

<< Les principes généraux de l'organisation administrative française.

<< L'administration de l'Etat:

<< - les administrations centrales;

<< - les services déconcentrés;

<< - le préfet;

<< Le médiateur.

<< Les collectivités territoriales:

<< - la région;

<< - le département;

<< - la commune.