JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.


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Art. 6. - Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.