Art. 15. - L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit:
<< Le praticien hospitalier responsable du service est tenu informé par le chef d'établissement pénitentiaire de toute mesure particulière liée à la situation judiciaire ou à la situation pénitentiaire des personnes prises en charge dans son service. >>