JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 2. - L'arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 14 octobre 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires pour l'année 1994 est abrogé.