Arrêté du 10 mai 1993

Article 6

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Article 6

Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d'étudier un problème particulier.

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En vigueur depuis le 2 juin 1993

Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d'étudier un problème particulier.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1993

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