Créé le 2 juin 1993
Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d'étudier un problème particulier.
Arrêté du 10 mai 1993
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1993
Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d'étudier un problème particulier.