Créé le 2 juin 1993
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.
Arrêté du 10 mai 1993
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1993
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.