En vigueur depuis le 2 juin 1993
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.
Arrêté du 10 mai 1993
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juin 1993
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1993
Source : Légifrance