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Arrêté du 10 mai 1993

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la francophonie des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine ;
Vu les arrêtés des 14 août 1990 et 13 novembre 1991 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du musée des plans reliefs pour l’encaissement des produits suivants :
1° Produits de cession de brochures, cartes, plans et programmes, photographies, photocopies ;
2° Taxe perçue à l’occasion de la délivrance de documents officiels et de tirages photographiques ;
3° Frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.

1 version

Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances à Paris dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 ci-après.

1 version

Art. 3. - Il est institué une régie d’avances auprès du musée des plans reliefs pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F par opération (art. 10, paragraphe 1, du décret du 20 juillet 1992).

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Art. 4. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 F.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l’administration générale et le directeur du patrimoine au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 1993.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l’administration générale :

Le sous-directeur des affaires financières et générales,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Arrêté du 10 mai 1993