Arrêté du 10 mai 1993

Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l’administration générale et le directeur du patrimoine au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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