En vigueur depuis le 1 juillet 2026
L'arrêté du 24 août 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 2026
L'arrêté du 24 août 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2026
L'arrêté du 24 août 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Source : Légifrance