Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'application des nouvelles règles
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.