Arrêté du 10 juin 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2025.

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En vigueur depuis le 26 juin 2025

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Effet immédiat du décret

Résumé. Le texte entre immédiatement force depuis le début de la nouvelle année fiscale.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2025

Source : Légifrance