En vigueur depuis le 26 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l’arrêté du 10 juin 2025
Résumé. L’arrêté commence à s’appliquer dès cette année.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2025.