Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions liées à l'arrêté de juillet
Résumé Cet article indique qu'il crée des règles et fait référence à l'article 6‑1 d'un arrêté datant du 16 juillet 2018.
Mots-clés : Législation Arrêtés Références
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2018 > > Art. 6-1 > >
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