Arrêté du 10 juin 2025

Article 5

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Article 5

Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 juin 2025

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Exclusion d’aéronefs humanitaires et militaires

Résumé. Les avions faisant du secours ou étant militaires n'ont pas à respecter ce règlement.

Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance