En vigueur depuis le 12 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d’aéronefs humanitaires et militaires
Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.