JORF n°0138 du 14 juin 2024

Article 4

Article 4

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Période de télépaiement des cotisations de la construction et de l'habitation

Résumé Paie tes cotisations en ligne du 19 au 28 juin 2024.

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 19 juin 2024 au 28 juin 2024.


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Version 1

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 19 juin 2024 au 28 juin 2024.