Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux et coefficients de variation pour les aides au logement
Résumé Les aides au logement ont des taux et coefficients spécifiques pour cette année.
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 4,7726 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,9818.
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