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Chapitre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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Article 15

Modification des références au K bis par le numéro SIREN

JORF n°0143 du 22 juin 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour les formateurs de conduite

Résumé Désormais, les écoles de conduite doivent donner leur numéro SIREN au lieu d'un extrait K bis.

Au 4° du A. de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, les mots : « l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ; » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».

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Au 4° du A. de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, les mots : « l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ; » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».