Arrêté du 10 juin 2022

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence des commissions administratives paritaires jusqu'à leur remplacement

Résumé. Les anciennes commissions restent en place jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 29 mai 2026art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance