Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions administratives paritaires jusqu'à leur remplacement
Résumé. Les anciennes commissions restent en place jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.