JORF n°0155 du 24 juin 2020

Article 4

Article 4

En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Hélène Pierre-Couturier, vice-présidente.


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Version 1

En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Hélène Pierre-Couturier, vice-présidente.