Arrêté du 10 juin 2020

Article 4

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021